Dernière mise à jour le 17 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « le Contrat ») régissent l'intégralité des relations entre la société DEVELOPPEURS.COM (ci-après « l'Éditeur » ou « Nous ») et tout utilisateur de la plateforme (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous »).
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. En créant un compte ou en achetant des crédits, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ce document.
L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables juridiquement, ou aux personnes morales dûment représentées. L'authentification s'effectue via des tiers de confiance ou par email.
Responsabilité des identifiants : L'Utilisateur est seul et unique responsable de la confidentialité de ses accès. Toute action réalisée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de suspicion de piratage, l'Utilisateur doit nous avertir immédiatement. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité.
Véracité des informations : L'Utilisateur s'engage sur l'honneur à fournir des informations exactes, sincères et à jour (identité, compétences, portfolio). La création de profils fictifs, l'usurpation de l'identité d'un tiers ou l'utilisation de diplômes falsifiés entraînera la suppression immédiate du compte sans remboursement des crédits éventuels, et pourra faire l'objet de poursuites pénales.
Les services Premium sont accessibles via l'achat de « Crédits ». Les tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (€ HT) et sont payables au comptant lors de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande de Crédits, vous acceptez que la fourniture du service commence immédiatement et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. En conséquence, les achats de Crédits sont fermes, définitifs et non remboursables, même en cas de non-utilisation partielle ou totale.
Les paiements sont opérés exclusivement par notre prestataire certifié PCI-DSS, Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire complète. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de rejet de paiement, le compte pourra être suspendu. Une facture est disponible électroniquement après chaque achat.
Les Crédits acquis restent valables tant que le compte est actif. Toutefois, en cas de suppression de compte (à l'initiative de l'Utilisateur ou suite à un bannissement pour faute), le solde de Crédits est définitivement perdu et ne donnera lieu à aucune compensation financière.
Statut juridique : Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'Hébergeur concernant les contenus publiés par les Utilisateurs (textes, photos, portfolio). Nous n'exerçons pas de contrôle a priori sur ces contenus.
Absence de garantie : La Plateforme est fournie « en l'état » (AS IS). L'Éditeur ne garantit pas : (i) que la Plateforme sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, (ii) que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou panne, (iii) que l'utilisation de la Plateforme permettra au Développeur d'obtenir des contrats ou au Client de trouver le prestataire idéal.
Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de l'Éditeur, pour tout dommage direct, ne saurait excéder le montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices d'image.
Indépendance des parties : L'Éditeur ne s'immisce pas dans les relations commerciales entre Utilisateurs. En conséquence, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des impayés, des retards de livraison, des malfaçons ou de tout litige survenant suite à une mise en relation effectuée via la Plateforme.
Vérification d'identité (Yousign Verify) : La Plateforme intègre la solution de certification opérée par Yousign (Tiers de confiance qualifié eIDAS). L'obtention du badge « Identité Vérifiée » atteste uniquement de la validité du document d'identité transmis à un instant donné.
Avertissement : Ce badge ne constitue en aucun cas une garantie de compétence technique, de probité, de solvabilité ou de moralité de l'Utilisateur. Il appartient au Client de procéder à toutes les vérifications professionnelles d'usage avant de s'engager. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige ou de comportement frauduleux d'un utilisateur, même titulaire du badge.
Notifications (Brevo) : Les emails et SMS sont acheminés par la plateforme Brevo. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception d'un message (filtre anti-spam, erreur de saisie de l'Utilisateur, panne réseau opérateur ou incident technique du prestataire).
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :
En cas de manquement à l'une de ces règles, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de bannir définitivement le compte de l'Utilisateur fautif, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer.
Contenu de la Plateforme : La marque, le logo, la charte graphique, l'architecture technique et la base de données de DEVELOPPEURS.COM sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction est interdite.
Licence sur les contenus Utilisateur : L'Utilisateur reste propriétaire de ses contenus. Toutefois, en les publiant sur la Plateforme, il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevance et mondiale pour l'utilisation, la distribution, la modification, l'exécution, la reproduction et l'affichage de ces contenus, notamment pour les besoins de promotion (SEO) et de fonctionnement du service.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À L'EXISTENCE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ÉDITEUR ET L'UTILISATEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE DEVELOPPEURS.COM. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT ÉGALEMENT POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.
